Question écrite n° 20045 de Mme Anne-Laure Cattelot

Question écrite n° 20045 de Mme Anne-Laure Cattelot

Publiée le 28 mai 2019

Rubrique : Sécurité sociale

Titre : 3960, numéro payant de la CARSAT

Mme Anne-Laure Cattelot attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), et plus spécifiquement sur le numéro unique d’appel (39 60) mis en place pour répondre aux administrés. La question de la gratuité de ce service doit se poser comme un principe de service public, au même titre que celui de la continuité, de la mutabilité et de l’égalité dans l’intérêt général. Ainsi, le régime général de la CARSAT doit pouvoir rester un service accessible et gratuit pour tous. Aujourd’hui, les points d’accueil des différentes agences de la CARSAT ne sont accessibles que sur prise de rendez-vous préalable, via le numéro payant (39 60) et dont le coût est de 0,06 euros la minute, plus le prix d’un appel local. Ce numéro surtaxé ajouté à des délais d’attente parfois très longs, amènent les administrés à devoir payer des factures de téléphone conséquentes pour des informations relevant d’un service public. Cette situation ne reflète pas le principe d’égalité des services publics, égalité également reconnue comme une des valeurs fondatrices de la République française. Si les agences de la CARSAT doivent effectivement maintenir une permanence téléphonique, la tarification et notamment la possibilité de surfacturer ces appels est incompréhensible et ajoute de la frustration. Ainsi, les assurés du régime général de la sécurité sociale doivent pouvoir contacter gratuitement un conseiller rallié à leur caisse régionale de retraite. En conséquence, elle la sollicite afin de savoir quelles mesures seraient envisagées pour offrir aux citoyens un accès égal et gratuit à cet organisme de droit privé chargé d’une mission de service public.

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