Question écrite à l'attention de JULIEN DENORMANDIE, MINISTRE CHARGÉ DE LA VILLE ET DU LOGEMENT
Publiée le 4 FÉVRIER 2020
Rubrique : Logement
Réponse
Publiée le 12 JANVIER 2021
Le critère d’éligibilité au revenu de solidarité active (RSA) n’est, en effet, pas en tant que tel un critère d’accession prioritaire au logement social. Néanmoins, la loi définit précisément les catégories de ménages prioritaires, et celles- ci sont conçues de telle sorte que, dans la pratique, les bénéficiaires du RSA bénéficient le plus souvent d’un ou plusieurs des critères de priorité. Ainsi, en plus des ménages reconnus prioritaires et à reloger en urgence au titre du droit au logement opposable (DALO), la loi définit 14 catégories de publics prioritaires, mentionnées à l’article L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) prenant en compte de multiples fragilités économiques et sociales. Parmi elles figurent notamment les « personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d’insertion sociale », les « personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition », les « personnes exposées à des situations d’habitat indigne », les « personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers » et les « personnes menacées d’expulsion sans relogement ». Un bénéficiaire du RSA peut dans la quasi-totalité des cas relever d’au moins une de ces catégories et sera donc considéré comme prioritaire. L’utilisation du niveau de ressources du premier quartile des demandeurs de logements sociaux est limitée à l’obligation d’attribuer aux ménages concernés au moins 25 % des logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la ville (QPV). Elle poursuit ainsi un autre objectif : elle n’est pas destinée à augmenter la capacité de loger tel ou tel public mais à veiller à ne pas concentrer la pauvreté dans les mêmes quartiers. Cet objectif contribue donc à une politique en faveur de la mixité sociale dans chaque territoire, qui vient s’ajouter à l’objectif d’attribution de logement pour les ménages prioritaires. Enfin, s’il est avéré que certains bailleurs utilisent en plus des critères légaux des critères qui leur sont propres au moment de l’attribution d’un logement, et, parmi ceux-ci, le taux d’effort du demandeur, ces indicateurs complémentaires peuvent être utiles pour préparer les décisions des commissions d’attribution des logements, et mieux ajuster l’offre et la demande de logements. Les bailleurs restent tenus à leurs obligations vis-à-vis des publics prioritaires.