Question écrite n° 35111 de Mme Anne-Laure Cattelot

Question écrite à l'attention de JACQUELINE GOURAULT, MINISTRE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Publiée le 22 décembre 2020

Rubrique : Collectivités territoriales

Mme Anne-Laure Cattelot attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet des compétences qui relèvent des collectivités locales. En effet, les collectivités territoriales possèdent des compétences différentes réparties selon s’il s’agit des communes, des départements ou des régions. Mme la députée interroge la ministre sur la question de la jeunesse, en particulier des jeunes les plus vulnérables. À ce jour, seuls les départements disposent d’un fonds d’aide aux jeunes en difficulté tel que prévu par l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles. Les politiques jeunesse représentent pourtant un enjeu territorial important, on le constate d’ailleurs avec la crise sanitaire que l’on traverse qui fragilise cette jeunesse française et amorce d’ores et déjà un décrochage social que le Président de la République a très justement évoqué lors de son interview donnée au média « Brut » le 4 décembre 2020. D’après l’enquête de l’INSEE « Conditions de vie et d’emploi pendant le confinement » publiée le 14 octobre 2020, les jeunes récemment entrés sur le marché du travail ont été les premières victimes de la chute brutale de l’activité économique. Si les collectivités territoriales interviennent en matière de politique de l’emploi afin d’assurer l’insertion professionnelle des jeunes, elles ne disposent pas de compétences propres dédiées à un accompagnement plus ciblé auprès des jeunes qui en ont le plus besoin afin d’anticiper le développement des jeunes « NEETs » : ni étudiants, ni employés, ni en formation, en remédiant aux freins empêchant leur émancipation. C’est pourquoi Mme la députée interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité de rendre obligatoire la compétence jeunesse aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), en particulier pour les 16-29 ans, en incluant cette compétence au code général des collectivités territoriales. En effet, les élus locaux, en particulier les maires, connaissent bien leur population et sont donc les plus à même aujourd’hui de repérer les situations de grande vulnérabilité dans leur commune. Alors que le Gouvernement s’est mobilisé depuis le début de la pandémie de covid-19 afin d’apporter des solutions d’urgence pour soutenir les jeunes les plus vulnérables, le plan « 1 jeune, 1 solution » présenté le 23 juillet 2020 et doté d’une enveloppe de 6,5 milliards d’euros témoigne de la nécessité à accompagner ces jeunes vers leur insertion professionnelle. Toutefois, Mme la députée interroge la ministre sur la possibilité de pérenniser des moyens d’action afin de garantir un avenir plus prometteur aux jeunes soumis à des situations d’échecs. Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) l’a très bien illustré en proposant dans ses recommandations au Gouvernement le 2 juillet 2020 de rendre obligatoire une compétence jeunesse (16-29 ans) aux collectivités territoriales. C’est pourquoi, Mme la députée interroge Mme Jacqueline Gourault sur la position de son ministère pour envisager l’intégration de cette mesure dans la future loi 4D (décentralisation, différenciation, déconcentration, décomplexification) qui devrait être présentée en conseil des ministres en février 2021 pour être examinée ensuite au Parlement. Ce projet de loi, dont l’un des principaux objectifs est de simplifier la répartition des compétences entre les collectivités territoriales, pourrait prendre en compte la thématique jeunesse. Cette compétence jeunesse engagerait ainsi l’État et les collectivités territoriales dans un projet de territoire consacré à la jeunesse française, qui a plus que besoin aujourd’hui d’être accompagnée et soutenue. Elle aimerait savoir comment elle envisage de prévenir le développement du public dit « jeunes invisibles », en particulier dans les territoires ruraux et périurbains, et l’interroge sur la possibilité d’intégrer une compétence dédiée à la jeunesse, en particulier des 16-29 ans, au code général des collectivités territoriales.

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